Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 329
Versions de la disposition
329. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section:
1° l’ensemencement ou la plantation d’espèces floristiques, si celles-ci ne sont pas des espèces floristiques exotiques envahissantes;
2° le retrait de débris ou d’amoncellement de glace;
3° les interventions réalisées à des fins d’aménagement et de gestion de la faune, sauf celles concernant les obstacles à la migration du poisson, les passes migratoires non amovibles, les déflecteurs et les seuils;
4° la pose et le retrait de glissière de sécurité.
En vig.: 2020-12-31
329. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section:
1° l’ensemencement ou la plantation d’espèces floristiques, si celles-ci ne sont pas des espèces floristiques exotiques envahissantes;
2° le retrait de débris ou d’amoncellement de glace;
3° les interventions réalisées à des fins d’aménagement et de gestion de la faune, sauf celles concernant les obstacles à la migration du poisson, les passes migratoires non amovibles, les déflecteurs et les seuils;
4° la pose et le retrait de glissière de sécurité.
